Voilà un article rédigé par Stéphane ASTIER, Docteur en Droit / Avocat à la Cour et Directeur du Pôle IT/ HAAS Société d’Avocats à propos de la Loi Hamon. Depuis le 14 juin 2014, date d’entrée en vigueur de la loi Hamon, les sites marchands français ont l’obligation de mettre à jour leurs Conditions Générales de Vente (CGV), cette mise à jour […]
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